ECOPRA

ECOnomiseur de carburant PouR Automobile. Kit Moteur Pantone.

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ecopra.com 2013

Préambule

Le site ecopra.com est un service de la SAS ECOPRA dont le siège social se situe Moulin du Barsac 63220 Dore l’Eglise RCS 791884869.

Le site ecopra.com est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels pour véhicules automobiles.

La conclusion d’un contrat avec la SAS ECOPRA implique l'acceptation, par le client, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Article 1 - Les produits

Les produits proposés sont neufs et conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. SAS ECOPRA fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le client aura la faculté de le retourner et demander son remboursement conformément aux dispositions de l'article 5 (cinq).

Article 2 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ecopra.com, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une référence équivalente ou le remboursement des sommes engagées par lui et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

En cas de résolution de la vente, ou si la référence équivalente présente un différentiel avec la commande initiale, le client sera remboursé de tout ou partie de son versement dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de sa réponse.

Article 3 - Passation de la commande

3- 1 Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique;

Afin de passer commande sur le site ecopra.com, le client pourra opter entre deux types de recherche :

Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche article le client sélectionne le nombre de pièce qu'il souhaite commander et les insère dans son panier. 

Dès lors que le client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

Pour accéder à cette interface, le client sera alors orienté vers un formulaire de fourniture d'informations. Ces dernières sont sollicitées en vue de l'établissement de la facture et de la bonne livraison de la commande.

Pour valider la commande il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion de son compte s'il est déjà membre.

En cas d’accès à son compte, le client aura la possibilité de modifier toutes les données afférentes s’il le souhaite. 

La fourniture d’informations fausses ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le site ecopra.com de livrer la commande ne saurait engager, à ce titre, la responsabilité de cette dernière.

A tout moment, le client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique Mon compte /Mes commandes.

Voici les différentes étapes du suivi de commande : 

- Paiement en attente « paiement en attente »:la commande est suspendue en attente de règlement. En cas d’absence de règlement au-delà de 72 (soixante-douze) heures, celle-ci sera caduque.

- En cours de préparation «en cours de préparation»: nous avons reçu le règlement, la commande a été validée. Elle est désormais en cours de préparation par le service logistique.

- Colis expédié « commande validée et expédiée »: le colis est sorti de nos entrepôts. Il est en cours d'acheminement jusqu'au domicile du client par l'un de nos transporteurs.

 Le délai de livraison dépend du lieu de livraison choisi lors de la prise de commande. Une fois la commande expédiée, le client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni par le transporteur disponible dans Mon compte, rubrique « Mes commandes ».

 La SAS ECOPRA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3-2 Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le client pourra saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

Il sera ensuite redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance des conditions de ventes. Il lui sera rappelé les prix unitaires des produits, la quantité commandée, les frais de port, le montant global de sa commande.

Il aura à cette étape la possibilité de modifier les caractéristiques de son panier (articles ou quantités commandées).

Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :

«Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de continuer.»

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

Par ailleurs, le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de la SAS ECOPRA. Dès lors sauf à en apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire, conformément à Article 1369-2 du Code Civil, le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix.

Article 4 - Livraison

La livraison a un prix proportionnel au poids de la commande, l’échelle des prix est la suivante :

  • Inférieur à 1kg             6 €
  • De 1kg à 2kg              12€
  • De 2kg à 3kg              24€
  • De 3kg à 6kg              32€
  • De 6kg à 10kg            40€
  • De 10kg à 15kg          45€
  • De 15kg à 20kg          50€
  • De 20kg à 25kg          55€
  • Plus de 25 kg             60€

La livraison n’est pas possible pour les territoires suivant : GUADELOUPE ANTILLES - GUYANE (Guadeloupe "Martinique,Marie-Galante "  Guyane, la Désirade, Saint-Matin, Saint-Barthe, la République Dominicaine); La vente devra se faire via ECOPRA Caraïbes-art-elec Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .M Sylves Bernard.

La Livraison n'est pas possible pour les territoires suivant : REUNION,La vente installation et entretien sera faites via ECOPRA OCEAN INDIEN Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. M Patrice Prot

La livraison intervient dans un délai de 7 (Sept) jours ouvrés à partir du versement de la totalité de la commande passée. Cette somme sera considérée par la SAS ECOPRA comme un acompte.

Ses commandes sont livrées par Colissimo ou par un transporteur mandaté par la SAS ECOPRA, dans des délais pouvant varier de 3 (trois) à 7 (sept) jours ouvrables pour les commandes passées avant 15 (quinze) heures, et de 3 (trois) à 7 (sept) jours ouvrables pour les commandes passées au-delà de 15 (quinze) heures, selon le type de produits commandés, à compter du parfait encaissement du prix.

Certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à sept jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du client lors de la validation de sa commande. Les commandes sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois.

En cas de retard ou absence de produit, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle sur le site ECOPRA.COM, en envoyant un email via le formulaire contact. Pour chaque produit, le délai d'expédition est clairement indiqué sur le site avant que le client ne valide sa commande. En cas de contretemps éventuel, le client est aussitôt prévenu par e-mail ou par téléphone

Lors de la réception de son colis, le client devra:

·         Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

·         Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature.

·         Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur, ainsi que copie à la SAS ECOPRA dans le délai de deux jours ouvrés.

·         Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient au client de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur.

En cas de refus, de livraison incomplète ou d'erreur dans la livraison, le client devra avertir la SAS ECOPRA par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans le présent contrat n'a plus vocation à s'appliquer. Lorsque les colis paraîtront détériorés ou la commande incomplète lors de la livraison, le client aura également la possibilité d'émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. Si le client n'a pas reçu l'intégralité de la commande avant l'issue du délai de livraison ou si les produits s'avèrent détériorés, les réserves émises par le client lui permettront de faire valoir ses droits.

Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur mandaté par la SAS ECOPRA

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 6jours (six) jours ouvrables (hors corse) pour une commande par Colissimo et 5 (cinq) jours ouvrables pour une livraison classique, le client doit prendre contact avec la SAS ECOPRA soit par téléphone au 09.51.20.87.15soit par courrier électronique à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . '; document.write(''); document.write(addy_text60117); document.write('<\/a>'); //-->\n Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Dès lors la SAS ECOPRA ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné, son enquête peut durer jusqu’à 20 (vingt) jours.

Tout retard de livraison supérieur à 20 (vingt) jours courant après la date d’encaissement peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 5 - Rétractation/ Retour de marchandise

5-1 Rétractation

 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandé pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande à domicile ou au centre de montage. Le bordereau de livraison daté par le client ou par le centre de montage fait foi. L’exercice du droit de rétractation doit être formulé par courrier électronique à l'adresse suivante contact@ecopra.

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés du bon de livraison et de la facture à l'adresse indiquée sur le bordereau de retour qui sera fourni au client. 

Après réception et vérification des produits, la SAS ECOPRA remboursera le client dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de réception.

5-2 Retour 

5-2-1 Prise en charge

 Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par la SAS ECOPRA. Dans ce cas, la SAS ECOPRA procèdera à l'échange ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.

 Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la SAS ECOPRA. Le client qui déclare que le produit livré souffre d'un vice caché doit le retourner à la SAS ECOPRA.

 Tout retour de marchandise fera l’objet d’une expertise. La SAS ECOPRA s'engage à échanger ou à rembourser tout produit défectueux dénoncé si le défaut est constaté à la livraison, le client doit alors le signaler à la SAS ECOPRA dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de livraison.

 Il est précisé, qu'une fois les produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la SAS ECOPRA. Cette opération de montage en empêchant la revente en tant que Kit Comburateur neuf. Seule exception, le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

 Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la SAS ECOPRA remboursera le client dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de réception. Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la SAS ECOPRA se réserve le droit de refuser le remboursement

5-2-2 Modalités

 Cette démarche doit faire l'objet d’une demande de retour auprès de nos services. Les produits doivent impérativement être dans un parfait état de revente (non monté, non abimé, non endommagé ou non sali par le client). Le retour du produit dans ces conditions donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produits achetés déduction faite des frais de retour. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception. Dans tous les cas, un email notifiera le remboursement du produit.

 Le client dispose de deux possibilités de retour de la marchandise :

·         Le retour de la marchandise peut être réalisé par un transporteur mandaté par la SAS ECOPRA. Les frais de retour sont de 20 (vingt ) euros TTC par Kit comburateur que pour la France métropolitaine et de 50 (cinquante) euros TTC

·         Le retour de la marchandise peut être réalisé par le client lui-même à l'adresse suivante: SAS ECOPRA Moulin Du Barsac 63220 Dore l’Eglise, FRANCE. La SAS ECOPRA n'accepte pas les colis en port dû.

Article 6 - Prix

Les prix indiqués sur le site ECOPRA.COM sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison pour la France métropolitaine. Une fois authentifiée si la zone de l’utilisateur est hors France, les prix sont affichés en hors taxes et hors frais de livraison.

Ces prix sont librement fixés par la SAS ECOPRA et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché.

Néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation définitive de la commande conformément aux dispositions de l’article 3 (trois) du présent contrat.

Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation relative à la récupération et au recyclage de matières premières usagées.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Europe et monde hors Guadeloupe, Guyane et Saint Domingue.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les produits et articles vendus restent la propriété de la SAS ECOPRA jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le prix de référence permet au consommateur de comparer le prix affiché sur le site ECOPRA.COM à celui généralement constaté dans d'autres types de commerce pour le même produit. Le prix de référence est fixé par le fabriquant, le distributeur, le licencié ou l’importateur commercialisant le produit.

 Un arrêté paru au Journal officiel du 13 janvier 2009 encadre les prix de référence utilisés pour calculer le montant des remises et les tarifs de vente. Désormais, tous les sites de ventes privées pourront reprendre comme prix d'origine (à partir duquel sont calculés la remise et le prix final de chaque article) le prix de vente conseillé par le fabricant ou l'importateur, à condition que celui-ci ait été appliqué au cours des 3 années précédentes. Le vendeur devra d'ailleurs être en mesure de prouver que ce prix a bien été utilisé et informer le consommateur de l'année à laquelle se rapporte ce prix.

La SAS ECOPRA prend comme engagement de répondre à ces nouvelles dispositions destinées à renforcer la confiance des consommateurs. En effet, sous chaque article sont indiquées les mentions demandées, notamment l'année durant laquelle a été appliqué le prix de référence. Si nous ne disposons pas de ce prix de référence ou si nous avons un doute sur quelconque information liée à ce prix, nous prenons parti de ne pas afficher le prix de référence et les décotes associées.

Article 7 - Paiement

Le paiement doit s'effectuer par Paypal, chèque, virement pour les commandes en France. Le paiement doit s'effectuer par Paypal, virement pour les commandes hors France.

Le site ECOPRA.COM n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective et définitive du paiement par la SAS ECOPRA. Cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Article 8 - Informations légales

8-1 Confidentialité : 

Les numéros de cartes bancaires ne sont en aucun cas stockés ou conservés. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du site ECOPRA.COM commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

8-2 Vérification du numéro de carte bancaire 

Lorsque vous appuyez sur le bouton Valider lors de la validation de votre commande, PAYPAL vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

8-3 Protection des données personnelles :

En application délai loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez consulter ou modifier vos données personnelles dans Mon compte. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site ECOPRA.COM a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro ………….

Article 9 - Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le client s'adressera en priorité à la SAS ECOPRA afin de trouver une solution amiable, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir. En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 - Etendue, durée et validité de l'offre

La zone géographique couverte par l’offre de la SAS ECOPRA s’étend à la France métropolitaine mais aussi au Monde suivant la demande. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks.